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Consommateurs, vos droits d'achats en ligne changent.

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La nouvelle directive Européenne relative aux droits des consommateurs est devenue effective le 13 juin 2014. Elle a été transposée en France dans la loi consommation de Benoît HAMMON.

 

Concrétement et pour faire simple, voici les points qui changent en faveurs du cyber-acheteur : 

 

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- Le délai de rétractation de 7 jours passe maintenant à 14 jours. Le consommateur a donc 14 jours pour renvoyer sa commande si il change d'avis. Exception faite des billets d'avion, des places de concert, des biens qui se détériorent rapidement, des enregistrements audio-vidéos ou des logiciels sortis de leurs emballages. 

 

- Le vendeur professionnel a 14 jours pour rembourser l'acheteur dans le cas d'un retour pour défaut de fabrication ou pour rétractation.

 

- Si il n'y a pas d'indication de date de livraison, celle-ci doit être réalisée dans un délai de 30 jours maximum à partir de la commande.

 

- Les cases pécochées pour des options supplémentaires payantes lors d'une commande en ligne sont interdites et assimilées à de la vente forcée. 

 

Voilà pour l'essentiel des mesures, vous pouvez retrouver l'intégralité des changement dans tous les domaines, voitures, santé, litiges etc. sur le sites offficiel de l'économie : La loi consommation.

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