Opérateurs Téléphoniques et Police Judiciaire

Que peut demander la police à un opérateur téléphonique ?

L'affaire récente de la tuerie de TOULOUSE met en évidence l'importance de la coopération des opérateurs téléphoniques dans le cadre d'une enquête judiciaire.

Le 21 mars 2012 a été mise à jour la grille tarifaire applicable aux opérateurs téléphoniques en réponse aux réquisitions judiciaires de la police .

Ce qui est important n'est pas le tarif pratiqué mais l'étendue des demandes qui peuvent êtres faites aux opérateurs par la police.

En voici donc la liste :

  OPERATEURS MOBILES :

• Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires)
• Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel
• Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné
• Identification d'abonnés à partir de son nom ou de la raison sociale
• Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés.
• Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM
• Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI.
• Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM.
• Copie du contrat d'abonnement
• Copie des documents annexés au contrat d'abonnement
• Copie de factures
• Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.

• Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours.
• Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours.
• Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. 
• Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours.
• Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours
• Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.
• Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois

• Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court (identification d'un service SMS/MMS, ndlr)
• Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification
• Carte de couverture optimale d'une cellule
• Carte de couverture secondaire d'une cellule
• Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).

• Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI)

OPERATEURS FIXES

• Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires 
• Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne.
• Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception
• Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur
• Historique d'attribution d'un numéro
• Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères
• Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique
• Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.
• Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.
• Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement.
• Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel.
  
• Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.
• Copie du contrat d'abonnement
• Copie des documents annexés au contrat d'abonnement
  
• Copie de factures
  

• Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée
• Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau

• Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours.
• Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours
• Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur
• Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée

MISE SUR ECOUTE :

• Interception de communication de lignes fixes. Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.
• Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels
• Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels
• Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi
• Interception des communications de téléphonie de voix sur IP
• Interception de communication à l'international.
• Interception des communications de téléphonie mobile
• Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et l'historique.

Maintenant si les tarifs vous intéressent  vous pouvez aller les consulter sur le journal officiel : link